Conditions générales

1. Objet

Les présentes conditions encadrent les demandes et prestations Service Habitat : assistance informatique, entretien du domicile, nettoyage extérieur, accompagnement administratif et prestations complémentaires acceptées par le client. Les caractéristiques précises, le prix, le lieu et les éventuelles conditions particulières sont communiqués avant l’engagement du client lorsqu’ils ne figurent pas directement sur le site.

2. Demandes en ligne

L’envoi d’un formulaire d’assistance, de ménage ou de nettoyage extérieur constitue une demande de contact ou d’estimation et non, à lui seul, l’acceptation définitive d’une intervention payante. Une estimation automatique de ménage reste indicative jusqu’à validation des éléments utiles par Service Habitat.

3. Assistance informatique

Avant une intervention payante, le client est informé du prix ou de la méthode permettant de le déterminer. L’assistance peut être réalisée à distance ou sur place selon la situation. Le client reste responsable de ses sauvegardes et doit signaler les données ou équipements particulièrement sensibles. Service Habitat ne demande jamais un code de carte bancaire ou un mot de passe bancaire pour diagnostiquer un appareil.

4. Ménage à domicile

Le simulateur fournit une estimation sur la base des informations déclarées par le client. Le montant final, la durée, la fréquence et les tâches sont confirmés avant la prestation. La mention d’un avantage fiscal ou de l’Avance immédiate ne vaut pas garantie d’éligibilité individuelle ; l’application dépend des conditions légales et administratives en vigueur.

Les prestations de nettoyage extérieur font l’objet d’un devis établi selon le support, l’état de la surface, l’accès, les dimensions et la méthode retenue. Les photos envoyées servent à préparer l’évaluation mais ne remplacent pas, lorsque nécessaire, une vérification sur place avant intervention.

5. Accompagnement administratif et frais d’ouverture

L’ouverture et la qualification d’un dossier administratif sont facturées 20 € TTC lorsque le parcours de paiement correspondant est utilisé. Ces frais couvrent l’enregistrement, la première lecture, le classement et la qualification de la demande. Une prestation supplémentaire n’est réalisée qu’après information de son tarif ou acceptation d’un devis lorsqu’un devis est nécessaire.

Service Habitat assure l’assistance matérielle et administrative relevant de son activité. Une consultation juridique, la rédaction d’un acte juridique ou une représentation réservée par la loi doit être confiée à un professionnel légalement habilité. L’identité et les conditions du professionnel concerné doivent être communiquées au client lorsqu’il intervient directement dans le dossier.

Aucun résultat administratif, contentieux ou juridictionnel n’est garanti. Une rémunération liée à un résultat n’est proposée que lorsqu’elle est légalement permise et formalisée dans les conditions applicables au professionnel habilité concerné ; elle ne remplace jamais les règles impératives relatives à ses honoraires.

6. Paiement

Les paiements par carte sont réalisés sur l’interface sécurisée Stripe. Pour un paiement libre, le client doit saisir uniquement le montant et la référence qui lui ont été communiqués. Un paiement est considéré comme reçu lorsque son état est confirmé par Stripe et enregistré par le système Service Habitat.

7. Droit de rétractation des consommateurs

Lorsqu’un contrat de prestation de services est conclu à distance avec un consommateur et qu’aucune exception légale ne s’applique, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.

Si le consommateur demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, le traitement peut commencer. En cas de rétractation avant l’exécution complète, le montant dû peut être proportionnel à ce qui a été fourni, dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Lorsque le service a été pleinement exécuté après accord préalable exprès et reconnaissance de la perte du droit à l’issue de l’exécution complète, le droit de rétractation peut ne plus être exercé.

Pour exercer ce droit, le client peut envoyer une déclaration claire indiquant sa décision de se rétracter aux coordonnées figurant dans les mentions légales, en précisant son nom, ses coordonnées et la référence de la prestation. Il peut utiliser la formulation suivante : « Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la prestation [référence], conclu le [date]. »

8. Annulation, rendez-vous et coopération

Le client doit fournir des informations exactes et permettre l’accès raisonnablement nécessaire à la prestation. Les modalités d’annulation d’un rendez-vous et les éventuels frais spécifiques sont communiqués au moment de la prise de rendez-vous ou sur le devis applicable.

9. Responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs qui lui sont imputables dans les limites prévues par la loi. Pour l’assistance informatique, le client est invité à effectuer ou autoriser une sauvegarde préalable lorsque l’intervention peut affecter des données. Pour les démarches administratives, le client reste tenu de transmettre des documents complets et authentiques et de signaler les échéances connues.

10. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée aux coordonnées indiquées dans les mentions légales. Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut saisir Médiateur de la consommation — https://.

11. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des protections impératives dont il bénéficie. Les règles impératives de compétence juridictionnelle demeurent applicables.

Version du 17/09/2026